Demande de certificat d’autorisation

–  Accès à une propriété

–  Modification à un accès

–  Travaux de remblayage de fossé

–  Autres travaux dans l’emprise du chemin

S.V.P. Répondez à toutes les questions

Formulaire à remplir
* indique un champ requis



Condition à respecter

L'accès à la propriété doit être conforme aux normes de construction de la municipalité. Les pentes de l'entrée doivent être construites de façon à envoyer l'eau dans le fossé de drainage. Les pentes de l'accotement doivent être respectées.

L'ENTRETIEN DE L'ACCÈS AINSI QUE LES COÛTS QUI Y SONT RELIÉS DEMEURENT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

Travaux de remblayage du fossé: (si applicable)

Fichiers acceptés:
Grandeur max. du fichier:
Remarque:

L'ENTRETIEN DES OUVRAGES AINSI QUE LES COÛTS QUI Y SONT RELIÉS DEMEURENT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE. LES OUVRAGES DOIVENT ÊTRE INSPECTÉS ET ACCEPTÉS AVANT LE REMBLAYAGE.

soussigné, accepte les conditions mentionnées ci-dessus, et m'engage à les respecter.

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