POLITIQUE LINGUISTIQUE DE LA MUNICIPALITÉ D’ASCOT CORNER

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui modifie la Charte de la langue française, a été sanctionnée le 1^er juin 2022. Elle établit un devoir d’exemplarité de l’État afin de marquer l’importance du rôle que joue l’Administration québécoise dans la protection et la pérennité de la langue française.

Dans le but de soutenir l’Administration dans l’exercice de ces nouvelles obligations, une Politique linguistique de l’État a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023.

En vertu de cette politique, les organismes de l’Administration, dont fait partie la Municipalité d’Ascot Corner, devront être des modèles dans l’utilisation de la langue française. Leurs actions doivent procurer un effet d’entraînement dans toute la société québécoise en faveur de notre langue officielle et commune.

Construite autour de quatre grandes orientations, soit (1) la promotion, (2) le rayonnement, (3) l’utilisation et (4) la protection de la langue française, la Politique linguistique de l’État se veut un outil qui guide la Municipalité d’Ascot Corner dans l’exécution de son devoir d’exemplarité.

Sous l’égide de son émissaire de la langue française et de son comité permanent, et par l’intermédiaire de chacun de ses employés et employées, de même que ses élus et élues, la Municipalité veillera à l’application de la Politique linguistique de l’État et prendra les moyens nécessaires pour en faire la promotion et l’encadrer. Elle témoigne ainsi du fait que le français est la langue officielle du Québec, de même que la seule langue commune de la nation québécoise, et qu’elle constitue un fondement essentiel de son identité. Sa politique, ses directives et ses orientations linguistiques ont été adoptées par résolution le 5 mai 2025.

En suivant la Politique linguistique de l’État, la Municipalité cherche à assurer la cohérence et la cohésion de ses actions à tout égard et, plus particulièrement, dans son utilisation de la langue officielle et commune du Québec pour la prestation de services auprès de ses citoyens et de ses citoyennes. La Politique pose les principes directeurs pour la prise de décisions, tout en fournissant un espace afin que la Municipalité adapte ses grandes orientations aux réalités qui lui sont propres.

La Politique linguistique de l’État est l’instrument d’assise des communications de la Municipalité, mais également de ses interventions en matière de promotion, de rayonnement, d’utilisation et de protection de la langue française. La Politique présente la gouvernance et la reddition de comptes mises en place afin que la Municipalité puisse en assurer une application harmonisée, en faire le suivi et en mesurer la performance.

La Municipalité fait la promotion du français, notamment en accordant une importance constante à la qualité dans l’utilisation de la langue officielle. Elle s’assure aussi de faire rayonner et de protéger le français.

La Municipalité utilise exclusivement la langue française, à l’écrit et à l’oral, dans toutes ses activités. La Charte de la langue française offre toutefois la faculté d’utiliser, dans certaines situations, une autre langue que le français. L’exercice de cette faculté ne doit jamais être systématique et à portée générale au sein de la Municipalité.

Même lorsque la Charte de la langue française le permet, l’utilisation d’une autre langue que le français doit uniquement se faire lorsqu’il est strictement impossible de procéder différemment. De plus, les membres du personnel de la Municipalité utilisent exclusivement le français lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit entre eux dans l’exercice de leurs fonctions. La Municipalité offre ainsi un environnement de travail francophone à son personnel.

DIRECTIVES LINGUISTIQUES DE LA MUNICIPALITÉ D’ASCOT CORNER

La Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée. De telles situations sont relatives à des thèmes tels que :

• Les communications écrites et orale;
• L’affichage;
• Les contrats et les ententes;
• Les écrits transmis à l’Administration;
• La recherche;
• Les affaires intergouvernementales et internationales, la coopération, la concertation et les relations avec l’extérieur du Québec.

En fonction de ses besoins, de sa situation propre et du cadre de la Loi, la Municipalité d’Ascot Corner a déterminé dans quelle mesure elle entend faire usage d’une autre langue et en a précisé les circonstances. Voici donc les directives linguistiques qui en découlent et les exceptions retenues en matière d’utilisation de langues autres que le français.

THÈME 3 – LES COMMUNICATIONS ÉCRITES ET ORALES AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES ET AUTRES COMMUNICATIONS

3.1. Accueil des personnes immigrantes – CLF 22.3

La Municipalité peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications afin de fournir des services pour l’accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec.

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?

La Municipalité fournit des services pour l’accueil sur son territoire dans une langue autre que le français aux personnes ayant immigré au Québec depuis 6 mois et moins. Ceci, lorsqu’une personne salariée de la Municipalité partage une langue en commun avec elles et accepte de s’exprimer dans cette langue. Une liste des compétences linguistiques des employé.e.s de la Municipalité est disponible à l’interne afin d’identifier les personnes aptes à communiquer avec elles dans une langue autre que le français.

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?

Il convient de vérifier au préalable avec les personnes immigrantes leur capacité à communiquer en français et la date de leur immigration au Québec. Il convient également de vérifier qu’une personne salariée de la Municipalité est apte et disposée à communiquer dans la langue de ces personnes à l’aide du document adéquat.

Quelles sont les mesures prises pour assurer des communications exclusivement en français avec les personnes immigrantes, à la fin d’une période de six mois?

N’ayant pas accès aux données des personnes immigrantes en ce qui a trait à la date de leur immigration au Québec, la Municipalité se limite à valider avec elles verbalement cette information et se base sur leur bonne foi en la matière pour savoir si les communications doivent être faites avec elles en français ou dans une langue autre.

Quelles sont les mesures prises pour utiliser la langue maternelle de la personne immigrante lorsqu’une autre langue que le français est utilisée?

Vérifier qu’une personne salariée de la Municipalité est apte et disposée à communiquer dans cette langue à l’aide du document idoine.

3.2. Tourisme – CLF 22.3

La Municipalité peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications afin de fournir des services touristiques.

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?

Les services touristiques seront fournis à des personnes touristes uniquement si elles proviennent de l’extérieur du Québec ou si elles ont immigré sur le territoire québécois depuis six mois et moins.

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?

Vérifier au préalable avec la personne touriste sa capacité et sa volonté de communiquer en français. Vérifier également si cette dernière réside au Québec et si elle a immigré sur le teeritoire il y a six mois ou moins. Vérifier, enfin, qu’une personne salariée de la Municipalité est apte et disposée à communiquer dans la langue de cette personne en se reportant au document idoine.

THÈME 4 – L’AFFICHAGE

4.1. Valeur culturelle ou historique – CLF 22.1

Pour désigner une voie de communication sur son territoire, la Municipalité peut utiliser, avec un terme générique français, un terme spécifique autre qu’un terme français s’il est consacré par l’usage ou si son utilisation présente un intérêt certain en raison de sa valeur culturelle ou historique

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?

Désigner une voie de communication, utiliser, avec un terme générique français, un terme spécifique autre qu’un terme français s’il est consacré par l’usage ou si son utilisation présente un intérêt certain en raison de sa valeur culturelle ou historique;

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?

Validation par le comité de la langue française de la Municipalité que l’utilisation du terme présente un intérêt certain pour Ascot Corner en raison de sa valeur culturelle ou historique.

4.2. Milieu touristique – RLA 9

La Municipalité peut afficher en français et dans une autre langue lorsqu’il s’agit de l’affichage d’un musée, d’un jardin botanique ou zoologique, d’une exposition culturelle ou scientifique, d’un lieu destiné à l’accueil ou à l’information des touristes ou de tout autre site touristique relatif à toute activité, sur les lieux mêmes où ils sont situés, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, au sens du règlement qui précise la portée de cette expression pour l’application de la CLF.

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?

L’affichage d’un musée, d’un jardin botanique ou zoologique, d’une exposition culturelle ou scientifique, d’un lieu destiné à l’accueil ou à l’information des touristes ou de tout autre site touristique relatif à toute activité, sur les lieux mêmes où ils sont situés.

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?

S’assurer que le français figure sur l’affichage de façon nettement prédominante au sens du règlement qui précise la portée de cette expression pour l’application de la Charte.

THÈME 5 – LES CONTRATS ET LES ENTENTES

5.1. Impossibilité d’obtention d’un produit ou d’un service en temps utile et coût raisonnable en français – CLF 21 RLA 4(14)

La Municipalité peut joindre une version dans une autre langue que le français à un contrat et aux écrits qui lui sont relatifs lorsqu’il lui est impossible de se procurer en temps utile et à un coût raisonnable le produit ou le service recherché ou un autre produit ou service qui y est équivalent conforme.

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?

Lorsqu’il est impossible pour la Municipalité de se procurer en temps utile et à un coût raisonnable le produit (son affichage, son guide d’utilisation, etc.) ou le service recherché en langue française ou un autre produit ou service qui y est équivalent conforme;

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?

Vérifier au préalable qu’un produit ou un service similaire ne puisse être obtenu en français. S’assurer que les personnes salariées concernées sont aptes et disposées à utiliser un tel objet ou à recevoir un tel service dans une langue autre que le français.

5.2. Technologies de l’information – non-disponibilité – CLF 21 RLA 4(15)

La Municipalité peut joindre une version dans une autre langue que le français à un contrat et aux écrits qui lui sont relatifs lorsqu’il contracte en matière de technologies de l’information relativement à des licences qui n’existent pas en français.

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?

Lorsque la Municipalité contracte en matière de technologies de l’information relativement à des licences qui n’existent pas en français;

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?

Vérifier au préalable que des technologies de l’information disponibles en langue française ne remplissent pas des tâches similaires aux technologies de l’information uniquement disponibles dans d’autres langues et ne puissent être privilégiées.

5.3. Service reçu auprès d’une personne morale ou d’une entreprise – non-disponibilité en français – CLF 21.12

La Municipalité doit voir à ce que tout service obtenu auprès d’une personne morale ou d’une entreprise soit en français. Elle ne peut y déroger que lorsque des services, autres que ceux destinés au public, ne peuvent être rendus en français.

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?

La Municipalité doit voir à ce que tout service obtenu auprès d’une personne morale ou d’une entreprise soit en français. Il ne peut y déroger que lorsque des services, autres que ceux destinés au public, ne peuvent être rendus en français.

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?

Vérifier au préalable qu’un service similaire ne puisse être rendu par une personne morale ou une entreprise autre en français. S’assurer que les personnes salariées concernées sont aptes et disposées à recevoir un tel service dans une langue autre que le français.

Mise à jour : 2025-04-25 

ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE LINGUISTIQUE

Quatre grandes orientations guident la Politique linguistique de l’État.

ORIENTATION 1 : PROMOTION

La Municipalité d’Ascot Corner doit faire la promotion de la langue officielle, dans le cadre de la mission qui lui est propre, afin de bien marquer le fait qu’il est normal, au Québec, en toute circonstance, que les activités et les événements se déroulent en français.

La Municipalité doit saisir toutes les occasions de promouvoir le français dans ses activités et événements. Par exemple, elle doit le faire si elle réunit les membres de son personnel pour annoncer une nomination ou diffuser une information stratégique, si elle rencontre des partenaires ou encore si elle s’adresse aux médias ou à la population pour une communication publique, en adoptant des actions concrètes et en affichant partout une signature exclusivement française. Ce pourrait être lors de colloques, de campagnes de sensibilisation, de recrutement, de salons de l’emploi ou d’expositions, soit tout événement qui offrirait une visibilité ou auquel la Municipalité participerait par sa présence.

La Municipalité doit par ailleurs accorder une attention constante à la qualité du français dans ses activités et employer une langue claire et précise dans toute communication écrite ou orale. C’est par un soin constant de la communication orale et l’utilisation de la bonne terminologie à l’écrit que le français peut jouer pleinement son rôle de langue de convergence au Québec.

La Municipalité met à la disposition des membres de son personnel les ressources nécessaires (électroniques, documentaires et autres) pour honorer cette obligation. En outre, un service de révision ou d’assistance est offert par l’agent ou agente aux communications. Il est attendu que la Municipalité se serve des outils conçus par l’Office québécois de la langue française et qu’elle en facilite l’utilisation.

Le contrôle de la qualité de la langue est aussi un moyen, pour la Municipalité, de s’assurer que le français qu’elle utilise est accessible à toutes et tous.

La Municipalité veille à utiliser les expressions et les termes normalisés par l’office québécois de la langue française.

De même, tout document qui renferme des renseignements destinés au personnel ou qui est relatif aux formations, dont les plus spécialisées ou relevant d’un domaine d’expertise technique et technologique, est en français. Tout document nécessaire à la gestion des ressources humaines est offert en français dès l’entrée en fonction de l’employé ou employée et en tout temps par la suite. Il en va de même pour la documentation sur les assurances, les conventions collectives, les conditions de travail, la rémunération, la retraite et la santé des personnes dans l’exercice de leurs fonctions (ergonomie, prévention des accidents, gestion des conflits et du harcèlement, mesures d’urgence, programmes d’aide aux employés et employées, etc.). La même obligation s’applique aux documents relatifs à l’accompagnement des gestionnaires, du personnel, des étudiantes et étudiants et des stagiaires.

Plus globalement, en suivant la Politique linguistique de l’État, la Municipalité veille – à son échelle et dans les limites de ses moyens et de ses attributions – à assurer l’avenir du français comme langue commune.

ORIENTATION 2 : RAYONNEMENT

La Municipalité d’Ascot Corner reconnaît qu’au Québec, le français n’est pas uniquement une langue parlée et écrite. Il s’agit d’un milieu de vie, d’un espace de création incontournable, d’une clef d’innovation et d’un moyen privilégié que la société québécoise a à sa portée pour échanger avec les autres États francophones et pour participer à la diversité des expressions à l’international.

La Municipalité est appelée à participer activement au rayonnement de la langue française.  Comme employeur, et par son offre de service, elle fait rayonner la langue officielle grâce aux nombreuses occasions qui se présentent à elle pour utiliser le français dans l’affichage, la publicité et la signalisation et aussi parce qu’elle doit s’approvisionner auprès de différentes entreprises et conclure des contrats. Par exemple, les cartes professionnelles sont imprimées en français, de même que les inscriptions apposées sur les banderoles, les bannières et les affiches lors d’événements. Les publications sur le Web, les médias sociaux et sous la forme d’imprimés, tels que les dépliants, les brochures et les feuillets, sont aussi en français.

Afin de marquer le lien indissociable entre la langue française et la culture québécoise, la Municipalité accorde la priorité aux œuvres québécoises, comme c’est le cas lors de l’affichage de toiles sur les murs de ses édifices ou de l’achat de livres destinés au catalogue de la bibliothèque Johanne Demers-Blais. Chaque lieu, physique ou électronique, est propice à la mise en valeur de la langue française et de la culture québécoise.

ORIENTATION 3 : UTILISATION

L’exemplarité exige de la Municipalité d’Ascot Corner qu’elle utilise exclusivement le français dans toutes les sphères de ses activités, tant dans ses communications internes qu’externes. Le personnel de la Municipalité utilise donc uniquement le français dans le cadre de ses fonctions.

La Municipalité utilise exclusivement le français lorsqu’elle écrit et dans ses communications orales. Des exceptions sont prévues, dans la Charte de la langue française, mais la Municipalité ne fait jamais une utilisation systématique d’une autre langue. Le bilinguisme institutionnel est incompatible avec la Charte de la langue française.

La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte de la langue française ou son cadre réglementaire. Avant d’utiliser une autre langue que le français, la Municipalité s’assure, en le vérifiant au cas par cas, qu’elle est dans une situation exceptionnelle prévue exclusivement à cet effet dans la Charte de la langue française.

Lorsque, après vérification, la Municipalité constate qu’elle n’est pas dans une situation où la Charte de la langue française lui accorde la faculté d’utiliser une autre langue, elle s’exprime exclusivement en français.

Lorsque la Municipalité décide d’exercer la faculté que lui accorde la Charte de la langue française d’utiliser une autre langue que le français, elle respecte sa directive. La directive précise la nature des situations dans lesquelles elle entend utiliser une autre langue que le français lorsque le permet la Charte de la langue française. Celle-ci doit être approuvée par le ministre de la Langue française.

Dans une situation où elle a la faculté d’utiliser une autre langue, la Municipalité s’exprime néanmoins exclusivement en français dès qu’elle l’estime possible. Elle ne manque par ailleurs jamais une occasion de promouvoir Francisation Québec, qui est l’unique point d’accès gouvernemental à l’offre de services d’apprentissage du français pour tous les adultes domiciliés au Québec, dont ceux et celles de langue anglaise.

ORIENTATION 4 : PROTECTION

La Municipalité d’Ascot Corner prend tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte de la langue française. Elle s’assure, en outre, que le droit qu’ont ses employées et employés de travailler en français se voit protégé et renforcé, notamment dans le recrutement de son personnel, dans ses communications, dans ses promotions et dans ses consignes.

Enfin, la Municipalité est un partenaire du ministère de la Langue française dans l’application de la Politique linguistique de l’État.

ÉMISSAIRE DE LA LANGUE FRANÇAISE 

Le déploiement de la Politique linguistique de l’État, au sein de la Municipalité d’Ascot Corner, est soutenu par un émissaire de la langue française. La personne désignée à ce rôle est appelée à présider un comité permanent interne – le comité sur la langue française – dont le mandat est notamment de la soutenir dans la mise en œuvre de la Politique linguistique de l’État. Elle veille également à ce que la Politique soit diffusée auprès des membres du personnel, des fournisseurs, des bénéficiaires d’une subvention ou de toute autre forme d’aide financière ainsi que des citoyennes et des citoyens qui reçoivent ou qui sont susceptibles de recevoir des services. Par ailleurs, l’émissaire sensibilise le personnel au rôle exemplaire de l’État, communique l’information pertinente et agit à titre d’agente ou agent de liaison entre son propre organisme et la Direction de l’accompagnement de l’Administration du ministère de la Langue française. Il ou elle a aussi pour rôle d’alimenter le Comité multilatéral sur l’exemplarité de l’État relativement aux pratiques linguistiques sur le terrain et aux enjeux au sein de la Municipalité.

L’émissaire de la langue française désigné pour la Municipalité d’Ascot Corner est Christophe Duret, agent aux communications et bibliothèque. Il peut être rejoint par téléphone au (819) 560-8560, poste 2632 ou par courriel à communications@ascot-corner.ca

EXIGENCES LINGUISTIQUES LIÉES AUX POSTES

La Municipalité d’Ascot Corner n’exige la maîtrise d’aucune langue autre que le français lors du recrutement, de l’embauche ou de la mutation d’une personne candidate ou salariée. Par ailleurs, l’octroie d’une promotion ne repose aucunement sur une telle exigence.

La maîtrise de l’anglais, sans être exigée, est toutefois souhaitée pour les postes suivants:

• directeur(trice) général(e) / greffier(ière)-trésorier(ière);
• directeur(trice) général(e) adjoint(e)-comptabilité;
• directeur(trice) des travaux publics;
• directeur(trice) en urbanisme et en environnement;
• directeur(trice) des loisirs, des sports, de la culture et de la vie communautaire;
• secrétaire administratif(ive);
• technicien(ne) en administration
• inspecteur(trice) en urbanisme et environnement;
• préposé(e) à la bibliothèque Johanne Demers-Blais;
• agent(e) aux communications et bibliothèque.

Dernière mise à jour des données: 2025-03-17

PLAINTES CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ EN LIEN AVEC LA CHARTE

• Nombre de plaintes reçues directement d’un plaignant par la Municipalité : aucune
• Nombre de plaintes reçues par l’OQLF pour lesquelles la Municipalité a été interpellée : aucune
• Nombre de plaintes traitées directement par la Municipalité : aucune
• Nombre de plaintes traitées par l’OQLF en collaboration avec la Municipalité : aucune

Mise à jour : 2025-03-17 

Définitions

Plainte : L’expression verbale ou écrite par un citoyen d’une insatisfaction à propos d’un manquement à une obligation prévue par une disposition de la Charte de la langue française ou de l’un de ses règlements pour laquelle l’organisme est tenu responsable par le plaignant.

Plainte reçue : Plainte formellement déposée, recevable et fondée auprès d’un organisme à propos d’un manquement à une obligation prévue par une disposition de la Charte ou de l’un de ses règlements.

Plainte reçue par l’OQLF : Plainte formellement déposée, recevable et fondée auprès de l’OQLF concernant votre organisme à propos d’un manquement à une obligation prévue par une disposition de la Charte ou de l’un de ses règlements.

Plainte recevable : Plainte qui concerne un manquement présumé à une obligation prévue par une disposition de la Charte ou de l’un de ses règlements commis par un organisme.

Plainte fondée : Plainte qui concerne un manquement avéré à une obligation prévue par une disposition de la Charte ou de l’un de ses règlements commis par un organisme.

Plainte traitée : Plainte fondée qui a été analysée et résolue.

Plainte reçue par l’OQLF considérée comme traitée : Plainte fondée reçue par l’OQLF qui a été analysée et résolue.

Manquement : Être en défaut face à une obligation prévue en vertu d’une disposition de la Charte de la langue française ou de ses règlements.

Pour porter plainte auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF)

Vous avez observé des manquements de la part de la Municipalité en lien avec la Charte? Vous pouvez les signaler à Christophe Duret, émissaire de la langue française, à l’adresse communications.ascotcorner@hsfqc.ca

Il est également possible de porter plainte auprès de l’Office québécois de la langue française en cliquant ici.

COMPOSITION DU COMITÉ SUR LA LANGUE FRANÇAISE

Le comité permanent chargé de l’application de la Charte de la langue française à la Municipalité d’Ascot Corner est composé de :

• Christophe Duret, agent aux communications et bibliothèque, émissaire de la langue française;
• Stéphane Baillargeon, conseiller municipal.