Demande de certificat d’autorisation

« Urbanisme

Demande de

certificat d’autorisation

  • Accès à une propriété
  •  Modification à un accès
  • Travaux de remblayage de fossé
  • Autres travaux dans l’emprise du chemin

S.V.P. Répondez à toutes les questions

 
Type de demande

Type d'entrée et largeur maximale carrossable Nombre d'entrées permis

Condition à respecter
L'accès à la propriété doit être conforme aux normes de construction de la municipalité. Les pentes de l'entrée doivent être construites de façon à envoyer l'eau dans le fossé de drainage. Les pentes de l'accotement doivent être respectées.

L'ENTRETIEN DE L'ACCÈS AINSI QUE LES COÛTS QUI Y SONT RELIÉS DEMEURENT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

Travaux de remblayage du fossé: (si applicable)

Remarque
L'ENTRETIEN DES OUVRAGES AINSI QUE LES COÛTS QUI Y SONT RELIÉS DEMEURENT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE. LES OUVRAGES DOIVENT ÊTRE INSPECTÉS ET ACCEPTÉS AVANT LE REMBLAYAGE.

soussigné, accepte les conditions mentionnées ci-dessus, et m'engage à les respecter.