Droits de mutation ou taxe de Bienvenue

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Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le taux de cette taxe, uniforme à travers la province, est fixé de la façon suivante:

0,5% de la base d'imposition pour les premiers 50 000 $.

1% pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 50 001 $ et 250 000 $.

1,5% pour la tranche excédant 250 001 $. Ainsi, pour l'achat d'une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s'établit de la façon suivante:

50 000$ x 0,005 = 250 $
200 000 $ x 0,010 = 2 000 $
50 000 $ x 0,015 = 750 $
Total = 3 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant l'envoi du compte par la Municipalité.

La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants:

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble (prix d'achat).
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles).
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble).

 

Le droit de mutation  ou taxe de bienvenue.
L'expression « taxe de bienvenue »  fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 à la recommandation du ministre Jean Bienvenue.

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