Taxation et évaluation

« Services citoyens

Personne

ressource

Brigitte April
Technicienne en administration et secrétaire-trésorière adjointe.

Téléphone: 819-560-8560, poste 2601

Courriel: brigitte.april@hsfqc.ca

Paiement

de taxes

Internet
Via les services en ligne des institutions financières sous le nom Municipalité Ascot Corner taxe municipale.
La référence est votre numéro de matricule.

Institutions financières
Caisse Desjardins,  Banque Nationale,  Banque Laurentienne, Banque de Montréal, Banque TD.
N.B. Assurez-vous que le numéro de matricule apparaissant sur votre coupon de taxes de l’année courante soit identique à celui que vous avez indiqué à votre institution financière.

Par la poste
Inscrivez votre numéro de matricule ou joignez le coupon détachable.

Chèques postdatés
Vous pouvez également nous transmettre des chèques postdatés et joindre les coupons détachables.

Paiement pré-autorisé
Veuillez contacter Brigitte April 819-560-8560 poste 2601

Au comptoir
Types de paiement acceptés: argent, chèque, interac.

Dates de paiement
Pour acquitter votre compte de taxes, la Municipalité d’Ascot Corner vous offre la possibilité de payer en 4 versements.
1er avril, 1er juin, 1er août,  1er octobre.

Évaluation

foncière

Pour consulter le rôle d’évaluation en ligne, cliquez ici

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Sa fonction première est d’indiquer la valeur de chaque immeuble à des fins de taxation foncière municipale et scolaire.

Pour accéder au site, cliquez ici: SIGALE

Ensuite:

Cliquez sur « Accès contribuable »

Choisir la municipalité: Ascot Corner

Une nouvelle carte apparaîtra. Ensuite cliquez sur l’onglet « Recherches »  situé au-dessus de la carte de la nouvelle carte qui est apparue.

Vous pouvez ensuite faire votre recherche soit par « Matricule », « Lot » ou « Adresse ».

Droits de mutation

ou taxe de Bienvenue

Comment calculer la taxe de bienvenue

Le montant de la taxe de mutation dépend essentiellement du montant le plus élevé parmi ces montants:

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat).
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles).
  • Le montant de la valeur uniformisée de l’immeuble au moment de son transfert.

 

Le détail du calcul

  • La première tranche est de 0 $ à 50 900 $ ou le taux est de 0.5%
  • La deuxième tranche est de 50 900.01 $ à 254 400 $ à un taux de 1%
  • La troisième tranche est de 254 400.01 $ et plus à un taux de 1.5%

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant l’envoi du compte par la Municipalité.

 

Qu’est ce que la taxe de bienvenue

La taxe de bienvenue est un terme utilisé pour désigner le droit de mutation immobilière.

Ce droit doit être payé par tout nouveau acheteur ou acquéreur d’un immeuble et ce suivant le 31e jour du premier envoi de compte de taxe par la municipalité.

 

Exonération de droit?

Il y a plusieurs exonérations pour des organismes publics, municipalité, immeubles industriels, immeubles sur futur exploitation agricole ou des conditions particulières pour ceux-ci. Visualiser la loi sur les mutations immobilières.

Quelques situations qui permettent à des particuliers de ne pas devoir payer le droit de mutation:

  • La valeur de l’immeuble est inférieur à 5000 $
  • Lorsque le transfert est entre parents soit:
    • En lien direct soit ascendant ou descendant (fils, fille, mère, père, grand mère, grand père, etc..).
    • Entre conjoints, conjoints ou conjoints du fils, de la fille, du père ou de la mère
    • Entre ex-conjoints, ex-conjoints ou ex-conjoints du fils, de la fille, du père ou de la mère et ce dans les 12 mois suivant la date de séparation.

 

Le droit supplétif

Dans le cas il y aurait exonération du droit de mutation immobilière, le droit supplétif peut être perçu par la municipalité.

La Municipalité d’Ascot Corner n’adhère pas à ce droit